Foire aux questions
Questions concernant l’action collective et les personnes visées
L’action collective alléguait que les Véhicules en cause étaient prédisposés à la dégradation prématurée de leur peinture (phénomène également connu sous le nom de délamination), causant des dommages aux Membres du règlement. La Convention de règlement est faite sans aucune admission de responsabilité de la part de Honda.
L’action collective pour les véhicules Honda Civic 2006-2013 a été autorisée le 18 février 2019. L’action collective pour les véhicules Acura CSX 2006-2011 a été autorisée le 8 mars 2021. Le règlement proposé couvre les deux sous-groupes.
Prochaines étapes
Vous aviez jusqu’au 31 mars 2023 pour réclamer les bénéfices qui vous reviennent.
L’Administrateur désigné par la Cour a revu les réclamations soumises ainsi que les documents qui ont été joints aux réclamations.
Toutes les réclamations reçues pendant la Période de réclamation ont été analysées et prises en compte. Si votre réclamation est incomplète ou est refusée, quelle que soit la raison, l’Administrateur a communiqué avec vous.
La Période d’exécution au cours de laquelle les bénéfices du règlement seront envoyés aux Membres débutera en mars 2024.
La période de réexamen est maintenant terminée pour tous. Les réclamations ne peuvent donc plus être contestées.
Une personne exclue du règlement est une personne qui n’est plus membre du groupe visé par l’action collective et qui ne sera donc pas admissible à recevoir des Bénéfices du règlement. Une personne se retrouve exclue du règlement dans les conditions suivantes :
- elle a demandé à être exclue du règlement au stade de l’autorisation de l’action collective ou avant l’audition à la Cour pour l’autorisation du règlement,
- elle a entamé elle-même une poursuite contre Honda relativement aux problèmes de dégradation prématurée de la peinture, avant le 14 février 2020 pour une Honda Civic 2006-2013 ou avant le 30 avril 2021 pour une Acura CSX 2006-2011.
La convention de règlement prévoit que si le coût réel de la Réparation de la peinture recherchée par un Membre du règlement est supérieur aux Coûts de peinture corrective autorisés inscrits sur le Certificat de réparation autorisée, le Membre du règlement devra choisir l’une des options suivantes :
- payer la différence entre les Coûts de peinture corrective autorisés et le coût réel des réparations; ou
- au cas par cas, négocier avec l’Atelier de carrosserie autorisé l’étendue des travaux de Réparation de la peinture à effectuer, de façon à ce que les Coûts de peinture corrective autorisés ou tous autres coûts ayant fait l’objet d’une entente entre eux ne soient pas dépassés.
Honda et l’Administrateur n’assument aucune responsabilité pour le paiement de tout montant qui dépasse des Coûts de peinture corrective autorisés.
- Appelez le carrossier mentionné sur votre Certificat de réparation autorisée afin de prendre un rendez-vous pour vos travaux. Si vous désirez opter pour l’option (ii) ci-dessus, vous devez en discuter avec votre carrossier au moment de votre appel. Veuillez lui envoyer votre Certificat par courriel avant le rendez-vous pour que votre carrossier puisse confirmer sa validité à l’avance.
- Apportez ensuite votre véhicule ainsi que votre Certificat de réparation autorisée au moment du rendez-vous.
- Assurez-vous de remettre le Certificat au carrossier.
- Acquittez, si applicable, la partie non couverte de la facture. En effet, si le montant maximal inscrit sur votre Certificat de réparation autorisée est inférieur au montant de la soumission, vous serez responsable de couvrir la différence. Le montant maximal qui sera versé au carrossier est le montant inscrit sur le Certificat.
Si vous êtes un Membre, vous pouvez communiquer avec nous pour tous renseignements complémentaires au numéro suivant + 1 (800) 270-7047 ou à l’adresse courriel suivante: ca_daunais-c-honda@pwc.com
Si votre atelier a été accepté sur une base d’exception par Honda, vous devrez accepter les conditions générales au moment de remplir le formulaire de remboursement (télécharger le formulaire). Veuillez prendre connaissance des conditions générales comprises dans le document suivant (télécharger le document).
- Vérifier que le Certificat de réparation autorisée est valide avant de débuter les travaux ET que le Certificat de réparation autorisée n’est pas expiré en envoyant à l’Administrateur, à l’adresse suivante : ca_ateliers_remboursement@pwc.com, une copie dudit certificat, dès sa réception. Ce dernier en confirmera la validité dans les 2 jours ouvrables. Les réparations ne doivent pas débuter avant d’avoir reçu la confirmation de validité de ce document par l’Administrateur.
- Vérifier que le véhicule à réparer est le même que celui pour lequel le Membre du règlement a obtenu une estimation et pour lequel le Certificat de réparation autorisée est émis.
- Vérifier que le Véhicule en cause montre des signes de DPP aux endroits identifiés par le Certificat de réparation autorisée.
- Effectuer les réparations.
- Conserver une copie des documents suivants et en soumettre une copie à l’Administrateur
- Certificat de réparation autorisée
- bon de travail détaillé ou facture détaillée
- Faire une demande de remboursement dans les trente (30) jours de l’exécution des travaux de réparation. La réclamation doit être reçue électroniquement par l’Administrateur avant la fin de la 30e journée suivant l’exécution des travaux ou être mise à la poste dans le même délai, le cachet postal faisant foi. Vous pouvez remplir le formulaire de manière électronique ou télécharger le formulaire.
Si vous êtes un Atelier, vous pouvez communiquer avec nous pour tous renseignements complémentaires au numéro suivant + 1 (888) 888-0823 ou à l’adresse courriel suivante: ca_ateliers_remboursement@pwc.com
Règlement
Les modalités du Règlement sont énoncées dans la Convention de règlement. Vous pouvez consulter un exemplaire de cette Convention de règlement ci-dessous.
En cas de divergence entre la Foire aux questions et la Convention de règlement, la Convention de règlement prévaut.
Les catégories de Bénéfices du règlement incluent :
- Un Remboursement
- Une Compensation pour perte à la revente
- La Réparation en nature chez un réparateur autorisé (ou une indemnité réduite tenant lieu de Réparation en nature)
- Une Indemnité supplémentaire.
Votre admissibilité à certains Bénéfices du règlement et la valeur des bénéfices s’appliquant à votre situation dépendait de plusieurs facteurs.
Les montants varient en fonction d’un ensemble de facteurs, incluant l’âge de votre véhicule, les pièces touchées, les Honoraires des avocats de la demande, les Frais d’administration et certains prélèvements prévus par la loi. Consultez les montants maximaux ci-dessous.
Voici la Grille finale illustrant les montants maximaux disponibles lorsque le Bénéfice du règlement est un Remboursement ou une Réparation en nature
Si vous avez opté pour une Indemnité tenant lieu de réparation en nature ou si votre réclamation pour Compensation pour perte de valeur à la revente a été acceptée, les montants disponibles seront plutôt les suivants:
Le règlement approuvé par la Cour prévoit que les honoraires des avocats de la demande (fixés à 25 % plus taxes) et les frais d’administration excédentaires (1 159 k$ plus taxes) seront payés à même les indemnités versées aux Membres. Suite au mécanisme de règlement, ces sommes dues aux Avocats de la demande et à l’Administrateur par les Membres ont plutôt été payées par Honda, de sorte que la déduction effective du Membre a été diminuée à 14,16 %. Aucune déduction n’est effectuée par le Fonds d’aide aux actions collectives au dossier. 14 605 Membres reçoivent un Bénéfice du règlement.
Non, si vous avez déjà réglé avec Honda ou reçu un jugement d’une cour, vous n’êtes plus admissibles à recevoir quoi que ce soit dans le cadre de l’action collective ou du Règlement pour les mêmes faits.
Si vous avez expérimenté une Dégradation de la peinture de façon appréciable après le 4 mai 2015, vous avez engagé des dépenses raisonnables pour corriger la Dégradation prématurée de la peinture sur votre véhicule Honda Civic de 2006 à 2013, que vous n’avez jamais été dédommagé ou remboursé, et que vous fournissez la preuve requise, vous pouviez être admissible au remboursement de certains montants.
Si, après le 4 septembre 2017, vous avez engagé des dépenses raisonnables pour corriger la DPP sur votre véhicule Acura CSX de 2006 à 2011, vous n’avez jamais été dédommagé ou remboursé, et que vous fournissez la preuve requise, vous pouviez être admissible au remboursement de certains montants.
Un Administrateur nommé par la Cour a déterminé si votre réclamation rencontrait les critères prévus au Règlement et son montant, le cas échéant.
Si, en raison de la Dégradation prématurée de la peinture affectant alors le Véhicule en cause à ce moment, vous avez été contraint de vendre votre véhicule à un prix inférieur à celui initialement demandé, et que ce prix était inférieur au Prix du CBB, tel que ce terme est défini dans le jugement approuvant le règlement, Honda pouvait vous rembourser certains montants si vous avez fourni la preuve requise.
L’Administrateur nommé par la Cour a déterminé si votre réclamation rencontrait les critères prévus au Règlement et son montant, le cas échéant.
Si la dégradation prématurée de la peinture a commencé de façon appréciable ou non insignifiante à partir du 4 mai 2015 pour un véhicule Honda Civic de 2006 à 2013 et que vous avez fourni la preuve requise, Honda pouvait contribuer aux coûts de réparation de la peinture jusqu’à concurrence de certains montants.
Si la dégradation prématurée de la peinture a commencé de façon appréciable ou non insignifiante à partir du 4 septembre 2017 pour un véhicule Acura CSX de 2006 à 2011 et que vous avez fourni la preuve requise, Honda pouvait contribuer aux coûts de réparation de la peinture jusqu’à concurrence de certains montants.
Si vous étiez admissible à la Réparation en nature, mais ne souhaitiez pas faire réparer votre véhicule, vous pouviez choisir de recevoir une indemnité réduite plutôt que le plein montant accordé pour la réparation de la peinture. Le choix était irrévocable, même si vous cessez d’être propriétaire de votre Véhicule en cause. Si vous avez fourni la preuve requise, Honda vous versera une indemnité d’un montant équivalant à 60 % du montant auquel vous auriez eu droit, si vous aviez choisi la Réparation en nature.
Dans le cadre du Règlement, si vous êtes le propriétaire d’origine du Véhicule en cause, vous pouviez être admissible à une Compensation additionnelle allant jusqu’à 125 $ en argent, selon ce que vous auriez fait si vous aviez su qu’il existait un risque indéterminé de dégradation prématurée de peinture.
Si vous avez soumis un Formulaire de réclamation valide en temps utile, vous êtes possiblement admissible au remboursement de vos dépenses passées jusqu’à concurrence de certains montants.
Les montants maximaux de cette contribution se trouvent dans la rubrique « Combien d’argent puis-je obtenir ? » de la présente Foire aux questions.
Le montant de la contribution de Honda variera en fonction d’un ensemble de facteurs, incluant l’âge de votre véhicule, les pièces touchées, les Honoraires des avocats de la demande, les Frais d’administration et certains prélèvements prévus par la loi.
Vous pouviez présenter une demande de Remboursement si vous êtes le propriétaire actuel ou ancien d’un Véhicule en cause. Les dépenses doivent avoir été faites : après le 4 mai 2015 pour les véhicules Honda Civic 2006-2013, et après le 4 septembre 2017, pour les véhicules Acura CSX 2006-2011.
Un Administrateur nommé par la Cour a déterminé si votre réclamation rencontre les critères prévus au Règlement et son montant, le cas échéant.
La Période d’exécution au cours de laquelle les bénéfices du règlement seront envoyés aux Membres débutera en mars 2024.
Oui. Si vous avez soumis un Formulaire de réclamation valide en temps utile, vous êtes possiblement admissible au remboursement de la perte subie jusqu’à concurrence de certains montants, sujet à ce que le prix obtenu ait été inférieur au Prix du CBB, tel que ce terme est défini dans le jugement approuvant le Règlement.
Les montants maximaux de cette contribution se trouvent dans la rubrique « Combien d’argent puis-je obtenir ? » de la présente Foire aux questions.
Le montant de la compensation pour perte à la revente variera en fonction d’un ensemble de facteurs, incluant l’âge de votre véhicule, les pièces touchées, les Honoraires des avocats de la demande, les Frais d’administration et certains prélèvements prévus par la loi.
Un Administrateur nommé par la Cour a déterminé si votre réclamation rencontre les critères prévus au Règlement et son montant, le cas échéant.
La Période d’exécution au cours de laquelle les bénéfices du règlement seront envoyés aux Membres débutera en mars 2024.
Général
Dans une action collective, une ou plusieurs personnes appelées « représentantes » poursuivent au nom d’autres personnes qui pourraient avoir des réclamations similaires. Un tribunal tranche le litige ou approuve un règlement pour tous les membres du groupe, à l’exception des membres du groupe qui s’excluent de l’action collective.
L’action collective concernait les acheteurs de véhicules Honda Civic 2006-2013 ou Acura CSX 2006-2011 au Québec. Le recours prétendait que certaines parties de ces véhicules souffrent de dégradation prématurée de leur peinture. Les parties sont parvenues à un règlement, sans admission aucune, qui a été approuvé par la Cour supérieure le 6 juillet 2022.
Afin de participer au recours, vous deviez faire parvenir à l’Administrateur un formulaire de réclamation avant le 31 mars 2023. Aucune nouvelle réclamation ne peut être reçue passé cette date.
Les membres du groupe comprennent les personnes qui ont acheté des véhicules Honda Civic 2006-2013 ou Acura CSX 2006-2011 au Québec avant le 6 juillet 2022 et qui prétendent avoir subi des dommages en raison d’une dégradation prématurée appréciable ou non insignifiante de la peinture à partir du 4 mai 2015 pour les Membres du règlement Civic, ou à partir du 4 septembre 2017 pour les Membres du règlement CSX.
Communiquez avec l’Administrateur désigné par la Cour aux coordonnées ci-dessous.
Si vous êtes un membre du groupe admissible en vertu du Règlement, vous êtes représentés par les Avocats de la demande, vous pouvez les rejoindre pour plus d’information aux coordonnées suivantes :
CBL et associés, avocats
22, rue Paré Granby,
Québec, Québec J2G 5C8
a/s de : Éric Bertrand ou Éric Cloutier
daunais-c-honda@cabinetbg.ca
Tél. : 1-877-707-8008
Cabinet BG Avocat inc.
4725, boulevard Métropolitain E., bureau 207
Montréal, Québec H1R 0C1
a/s de : Benoît Gamache
daunais-c-honda@cabinetbg.ca
Tél. : 1-877-707-8008
La Cour supérieur a fixé le montant des Honoraires des avocats de la demande à 25% du montant des indemnités versés aux Membres. Le règlement approuvé par la Cour prévoit que les Honoraires des avocats de la demande seront payés à même les indemnités versées aux Membres. Suite au mécanisme de règlement, ces sommes dues aux Avocats de la demande ont plutôt partiellement été payées par Honda, de sorte que la déduction effective du Membre a été diminuée à 14,15 %.