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Action collective (Québec)
Daunais c. Honda Canada inc.
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Jugement approuvant le règlement
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Convention de règlement modifiée le 18 mars 2024
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Conditions générales pour les Ateliers de carrosserie autorisés
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Formulaire de remboursement à compléter par l'atelier
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Je suis un Membre et j'ai reçu un Certificat de réparation Autorisée, que dois-je faire?
Consultez la page de la FAQ
Je suis un carrossier, que dois-je faire?
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Période de réclamation terminée
30 septembre 2022 au 31 mars 2023
Période de réclamation terminée
30 septembre 2022 au 31 mars 2023
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30 septembre 2022 au 31 mars 2023
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