Pour continuer de rouler avec style
Si vous possédez ou avez possédé un véhicule Honda Civic (2006-2013) ou Acura CSX (2006-2011) au Québec, et vous avez subi et constaté une dégradation prématurée, appréciable ou non insignifiante, de la peinture, vous pourriez avoir droit à un dédommagement.
C’est l’essence du règlement entériné par la Cour supérieure du Québec dans le dossier de l’action collective Daunais contre Honda Canada inc., le 6 juillet 2022.
Vous devez avoir constaté sur votre véhicule une dégradation substantielle et non insignifiante de la peinture ultérieurement au 4 mai 2015 pour les Membres du règlement du Sous-groupe Civic et ultérieurement au 4 septembre 2017 pour les Membres du règlement du Sous-groupe CSX.
Vous avez jusqu’au 31 mars 2023 pour réclamer les bénéfices qui vous reviennent.
Réclamez maintenantLa dégradation prématurée de la peinture, qu’est-ce que c’est?
La dégradation prématurée, appréciable ou non insignifiante, de la peinture, peut prendre la forme d’une décoloration ou d’un décollement par plaques, aussi appelé délamination.
Quatre scénarios de règlement
Scénario 1
Faites repeindre votre véhicule
Recevez jusqu’à 2 550 $ pour faire repeindre votre véhicule affecté. Commencez par obtenir une estimation d’un atelier de carrosserie autorisé.
Scénario 2
Obtenez une indemnité
Recevez une indemnité en argent d’un maximum de 1 530 $, ou 60 % du montant que vous obtiendriez pour faire repeindre votre véhicule affecté.
Scénario 3
Faites-vous rembourser
Si vous avez déjà fait repeindre votre véhicule en raison d'une dégradation prématurée de la peinture, faites-vous rembourser jusqu’à 2 550 $.
Scénario 4
Récupérez une perte de valeur sur le véhicule que vous avez vendu
Si vous avez vendu votre véhicule à perte en raison d'une dégradation prématurée de sa peinture, obtenez une compensation d’un maximum de 1 530 $ pour perte de valeur à la revente.
Dans tous les cas, des conditions s’appliquent.
Comment vous faire dédommager?
Pour connaître le remboursement qui s’applique à votre situation et la façon de le réclamer, consultez la Foire aux questions.
Consultez la FAQQui peut repeindre votre véhicule?
De nombreux ateliers de carrosserie professionnels au Québec sont autorisés à exécuter des travaux de peinture sur votre véhicule.
Consultez les ateliers de carrosserie