Pour continuer
de rouler avec style
Pour continuer de rouler avec style
Si vous possédez ou avez possédé un véhicule Honda Civic (2006-2013) ou Acura CSX (2006-2011) au Québec, et vous avez subi et constaté une dégradation prématurée, appréciable ou non insignifiante, de la peinture, vous pourriez avoir droit à un dédommagement.
C’est l’essence du règlement entériné par la Cour supérieure du Québec dans le dossier de l’action collective Daunais contre Honda Canada inc., le 6 juillet 2022.
Vous devez avoir constaté sur votre véhicule une dégradation substantielle et non insignifiante de la peinture ultérieurement au 4 mai 2015 pour les Membres du règlement du Sous-groupe Civic et ultérieurement au 4 septembre 2017 pour les Membres du règlement du Sous-groupe CSX.
Vous aviez jusqu’au 31 mars 2023 pour réclamer les bénéfices qui vous reviennent.
Voir les prochaines étapesLa dégradation prématurée de la peinture, qu’est-ce que c’est?
La dégradation prématurée, appréciable ou non insignifiante, de la peinture, peut prendre la forme d’une décoloration ou d’un décollement par plaques, aussi appelé délamination.
Les prochaines étapes
PÉRIODE TERMINÉE
Période de réclamation
La Période de réclamation désigne la période au cours de laquelle un Membre du règlement pouvait transmettre un Formulaire de réclamation. Cette période de réclamation est maintenant terminée.
PÉRIODE TERMINÉE
Période d’envoi des avis de rejet et de rejet partiel
Au cours des prochaines semaines, des avis de rejet et de rejet partiel seront émis aux réclamations visées. Si un réclamant, après réception d’un tel avis, juge que les raisons ayant mené au rejet ou rejet partiel de sa réclamation peuvent être réévaluées par l’obtention de documents ou informations additionnelles, ce réclamant aura 30 jours à compter de la date de cet avis afin de faire parvenir les documents à l’Administrateur. Veuillez attendre de recevoir un avis de rejet ou un avis de rejet partiel avant d’envoyer des documents à l’Administrateur. Tout document transmis à l’Administrateur sans qu’un avis vous ait été préalablement envoyé ne sera pas traité par l’Administrateur.
PÉRIODE TERMINÉE
Période d’envoi des avis de rejet final
Si aucun document n’est reçu par l’Administrateur dans les 30 jours suivant la date d’émission de l’Avis de rejet d’une réclamation, il ne sera plus possible pour le réclamant de faire changer le statut de sa réclamation auprès de l’Administrateur en lui fournissant toute nouvelle documentation, et un Avis de rejet final lui sera envoyé. Le dernier recours du Membre sera alors de déposer un Avis de réexamen auprès des Avocats de la demande s’il n’est pas en accord avec la conclusion de l’Administrateur, dans les 30 jours suivant l’émission de l’Avis de rejet final. L’avis doit présenter les raisons pour lesquelles vous contestez le rejet final de l'Administrateur. Les coordonnées des avocats de la demande se trouveront sur les Avis de rejet final ou encore dans la section de la FAQ suivante.
À PARTIR D'AVRIL 2024
Période d’exécution
La Période d’exécution désigne la période au cours de laquelle Honda accordera les Bénéfices du règlement et que les bénéfices du règlement seront envoyés aux Membres. Plusieurs facteurs externes ne nous permettent pas de déterminer une date de remboursement exacte. Veuillez noter que la période d’utilisation du Certificat de réparation autorisée auprès d’un atelier de carrosserie autorisé sera de 180 jours suivant sa date d’émission. Afin de consulter la grille finale des valeurs, veuillez vous rendre sur la page de la FAQ, dans la section «Règlement» et cliquer sur la question «Combien d’argent puis-je obtenir?».
Comment obtenir de l'aide avec votre virement?
Vous avez de la difficulté à entrer le bon mot de passe afin d'encaisser le virement qui vous a été envoyé? Veuillez communiquer avec l'administrateur. Consultez la section contact afin d'y trouver les coordonnées de contact.
Consultez la page de contactVous avez opté pour une réparation en nature et avez reçu un certificat de réparation autorisée?
Vous pourrez l'utiliser afin d'effectuer les travaux chez le même carrossier qui vous a fourni votre soumission. Son nom se retrouve sur votre Certificat de Réparation Autorisée.
Consultez la page documentation pour plus d'information